Article_1768_quater

CE QUE DIT LA LOI

Organismes bénéficiaires

Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l'association doit respecter un certain nombre de conditions:

(article 200 code général des impôts)

Activité en France

L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France. Toutefois, sont pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde.

Intérêt général

Pour être d'intérêt général, l' organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions:

• L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes;
• l'organisme doit avoir une gestion désintéressée;
• L’organisme doit exercer une activité non lucrative.

Nature des organismes

Les organismes bénéficiaires peuvent être:

• les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants:

o philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ;

o éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre;

o scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ;

o social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique;

o humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;

o sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel;

o culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ;

o mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local;

o défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.;

o diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

• les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice.
• les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés;
• les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises;
• les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté;

Nature des versements

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.

Notion de contrepartie

Il faut distinguer deux types de contreparties :

Les contreparties institutionnelles ou symboliques

• prérogatives attachées à la qualité de membre de l'association: droit de vote, éligibilité au conseil d'administration..
• avantages attribués à un membre en raison de son activité dans l'association : titre honorifique de membre bienfaiteur par exemple.

Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. Les adhérents et les donateurs peuvent donc bénéficier de la réduction d'impôt.

Les contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service

Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s'accompagnent:

• de la remise d'objets matériels;
• d'octroi d'avantages financiers ou commerciaux
• du service d'une revue;
• de la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle;
• de l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

L'administration accepte toutefois:

• la remise de menus biens (insignes, affiches, cartes de vœux, etc.). La valeur (prix de revient TTC) de ces biens remis à chaque adhérent ou donateur ne doit pas excéder par année civile:
  • · le montant de 31 €;
  • · 25 % du montant du don ou de la cotisation.
• L'envoi de publications, bulletins d'information sauf si l'édition de ces publications constituent une activité lucrative pour l'organisme.
• L'accès à des prestations de services dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Forme des versements

Les versements peuvent revêtir plusieurs formes:

Dons en espèces ou en nature.

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

Abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable

Nature des revenus ou produits

II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

Imposition des revenus abandonnés

Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.

Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.

Location à titre gratuit

La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d'un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers.

Justifications des versements

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.

La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.

Frais engagés par les bénévoles

Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

1. Les frais doivent être engagés:

· dans le cadre d'une activité bénévole.

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.

• en vue strictement de l'objet social d'un organisme d'intérêt général.

Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.

2. Les frais doivent être justifiés.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent:

• correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme;
• être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...).

Pour le remboursement des frais de véhicules l'association peut utiliser le barème publié par l'administration fiscale.

Barème applicable à compter du 1er janvier 2007 Ref 5B-11-12 INSTRUCTION DU 2 MARS 2012

3. Renonciation au remboursement des frais.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".

4. Conservation des documents

L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

5. Mise en oeuvre

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire.

Justificatifs à remettre aux donateurs

Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003).

Télécharger le modèle de reçu (Cerfa 11580*03)

Envoi par internet

Les associations peuvent transmettre par Internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que le logiciel utilisé par l'association ne permette que l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.

Présentation des reçus

Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportées:

• cadre bénéficiaire: l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne;
• objet: il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association: philanthropique, éducatif etc.;
• adresse du donateur: celle-ci doit être complète;
• libellé de la somme versée: le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
• signature: le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
• date du paiement: si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2004".

Agrément des modèles de reçu

Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des services fiscaux du siège de l'association accompagnées:

• d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association;
• d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires;

Sanctions

Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:

• une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
• solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.

II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.

Avantage fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements dans la limite de 414 €. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.

Autres dons

Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

Report sur les années ultérieures

Lorsque les dons excèdent cette limite de 20%, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.